Conditions générales de service de WebU

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services de développement web proposés par WebU, société exerçant sous le nom commercial et la dénomination contractuelle WebU, sise au 2 rue Saint Laurent, 38000 Grenoble, France, immatriculée sous le numéro SIREN 483 169 645, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 9 72 11 74 58.

En accédant au site web zundrybril.pro ou à tout service fourni par WebU, le client, prospect ou utilisateur (« Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, les comprendre et les accepter sans réserve. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des CGS, il lui appartient de ne pas utiliser les services.

Les présentes CGS sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation lorsque applicable, le Code de commerce, le Code de la propriété intellectuelle et la réglementation relative à la protection des données personnelles, incluant le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 modifiée.

2. Champ des services

WebU fournit des prestations de développement web, susceptibles d’inclure, selon le devis, le bon de commande ou le contrat spécifique convenu entre les parties :

  • création et développement de sites vitrines, sites institutionnels, sites e-commerce et applications web ;
  • intégration front-end et back-end ;
  • maintenance corrective et évolutive ;
  • optimisation des performances, de la sécurité et du référencement technique ;
  • conseil technique, assistance, audit et accompagnement numérique ;
  • hébergement, configuration et administration technique lorsqu’ils sont expressément inclus dans la prestation.

Les caractéristiques, livrables, délais, modalités d’exécution et éventuelles prestations complémentaires sont définis dans le devis, le cahier des charges, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par les parties. En cas de contradiction, les stipulations du document particulier prévaudront sur les présentes CGS pour les points concernés.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir à WebU des informations exactes, complètes et à jour ;
  • coopérer de bonne foi et dans les délais convenus, notamment pour la validation des livrables ;
  • remettre les contenus, visuels, accès techniques et éléments nécessaires à l’exécution de la prestation ;
  • disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments transmis à WebU ;
  • respecter les lois et règlements applicables à son activité, à ses contenus et à l’exploitation de son site ou application ;
  • sécuriser ses identifiants, accès administrateurs et mots de passe ;
  • ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, contrefaisantes ou contraires à l’ordre public.

Le Client demeure seul responsable du contenu publié sous sa responsabilité, de ses choix éditoriaux, de la conformité de son activité et de l’exploitation commerciale de ses outils numériques. WebU ne saurait être responsable des manquements du Client à ses obligations légales ou réglementaires.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le devis. Sauf stipulation contraire, toute facture émise par WebU est payable dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

  • Un acompte peut être exigé avant tout démarrage des travaux.
  • Le commencement de la prestation est subordonné au paiement de l’acompte le cas échéant.
  • Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros prévue par le Code de commerce.
  • WebU se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de retard ou de défaut de paiement, sans préjudice de toute autre voie de recours.

Les éventuels frais bancaires, frais de change, taxes étrangères ou commissions de paiement restent à la charge du Client, sauf accord contraire écrit.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à WebU. En l’absence de stipulation spécifique, les règles suivantes s’appliquent :

  • si l’exécution n’a pas débuté, l’acompte éventuellement versé peut être conservé à titre de compensation des frais engagés et du temps réservé, dans la limite des dispositions légales applicables ;
  • si l’exécution est en cours, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, validées ou engagées restent dues ;
  • les développements personnalisés, livrables sur mesure, configurations spécifiques, travaux déjà commencés et prestations intellectuelles ne sont pas remboursables, sauf faute exclusive et prouvée de WebU ;
  • les abonnements, maintenances et services récurrents peuvent être résiliés selon le préavis prévu au devis ou, à défaut, avec un préavis d’un (1) mois avant l’échéance suivante.

Lorsque le Client qualifie de consommateur au sens du Code de la consommation, et lorsque la prestation est conclue à distance ou hors établissement, les droits de rétractation légaux s’appliquent dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des exceptions applicables aux services pleinement exécutés avant la fin du délai ou aux contenus numériques fournis sur support immatériel avec accord préalable exprès du Client.

6. Limitation de responsabilité

WebU est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement exprès contraire. Elle met en œuvre les soins raisonnables et les pratiques professionnelles usuelles pour fournir les services convenus.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de WebU ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses prestations. Elle ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’image, perte de chance ou préjudice commercial ;
  • des interruptions de service dues à un hébergeur, à un fournisseur tiers, à un prestataire externe, à Internet ou à une mauvaise configuration imputable au Client ;
  • des conséquences d’une mauvaise utilisation, d’une maintenance non autorisée ou d’une modification non validée par WebU ou par un tiers ;
  • des contenus, fonctionnalités, logiciels ou services tiers intégrés ou utilisés à la demande du Client ;
  • des incidents résultant d’un défaut de coopération, d’un retard de validation ou d’une transmission tardive d’informations par le Client.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de WebU serait retenue, le montant total des dommages-intérêts éventuellement dus ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant l’événement à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou dispositions impératives contraires.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, WebU conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, bibliothèques, frameworks, modèles, savoir-faire, codes préexistants, composants réutilisables, scripts, gabarits, documents de travail et plus généralement sur tout élément développé antérieurement ou indépendamment de la prestation.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, WebU concède au Client, pour les seuls besoins de son activité et pour la durée et le territoire convenus, un droit d’utilisation des livrables spécifiquement créés pour lui. À défaut de précision, cette licence est non exclusive, non transférable et limitée à l’exploitation du site ou de l’application livré(e) par WebU.

Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus fournis à WebU et indemnise cette dernière contre toute réclamation de tiers fondée sur une atteinte alléguée à des droits de propriété intellectuelle, à une image, à un droit d’auteur, à une marque ou à tout autre droit privatif résultant des éléments transmis par le Client.

Toute reproduction, cession, extraction, diffusion ou réutilisation non autorisée des éléments appartenant à WebU est interdite.

8. Protection des données et confidentialité

WebU traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation, l’exécution des prestations, la communication avec le Client, ainsi que, le cas échéant, le respect des obligations légales et réglementaires.

Lorsque WebU agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties conviennent que le Client demeure responsable de traitement et que WebU traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, dans le cadre d’un accord de sous-traitance ou de clauses contractuelles dédiées lorsque cela est requis.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, financières et stratégiques échangées dans le cadre de l’exécution des présentes, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative de divulgation.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter WebU à l’adresse [email protected].

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans limitation, catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne générale des réseaux, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, conflit social, guerre, acte terroriste, décision administrative ou judiciaire, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie affectée.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts pour en limiter les effets. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir des modalités de poursuite, de suspension ou de résiliation du contrat.

10. Modification des conditions

WebU se réserve le droit de modifier les présentes CGS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, opérationnelles ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou, pour les services en cours, celle communiquée au Client et applicable selon les modalités prévues.

Lorsque les modifications affectent de manière substantielle les droits ou obligations du Client, WebU en informera le Client par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGS vaut acceptation de celles-ci, dans les limites permises par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGS, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents, et notamment ceux du ressort de Grenoble.

Si le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie des droits et voies de recours prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation, y compris, le cas échéant, le recours à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux exigences légales.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande, réclamation ou notification, le Client peut contacter WebU aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables en tout ou partie, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une stipulation valide reflétant aussi fidèlement que possible l’intention initiale des parties et l’économie générale du contrat.

En cas de divergence entre une version traduite des présentes CGS et leur version française, la version française prévaudra, sauf disposition légale impérative contraire.

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